Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 161 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 2.04
Versions de la disposition

Texte complet
2.04. Dans les 5 jours de la date où il reçoit la demande de conciliation, le syndic transmet au membre une copie de cette demande par poste recommandée.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 117, a. 2.04; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2.04. Dans les 5 jours de la date où il reçoit la demande de conciliation, le syndic transmet au membre une copie de cette demande par courrier recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 117, a. 2.04.
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